Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de rénovation, maintenance bâtiment, aménagements extérieurs, clôtures, serrurerie, petits ouvrages béton et travaux techniques réalisées par AMBC (ci-après « l'Entreprise »), tant pour une clientèle de particuliers que de professionnels (syndics, bailleurs, sociétés). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite et signée des deux parties.
L'établissement d'un devis constitue une prestation d'étude (déplacement, métré, chiffrage) et fait l'objet d'une facturation au tarif horaire de 35 € HT, sur la base du temps effectivement consacré à l'étude. Ce tarif est communiqué et accepté par le client avant tout déplacement ou début d'étude, conformément au principe d'information précontractuelle du consommateur prévu par le Code de la consommation.
Si le client accepte le devis et signe la commande, le montant facturé au titre de l'étude est intégralement déduit du montant total de la facture finale. Si le client ne donne pas suite, le montant de l'étude reste dû et acquis à l'Entreprise.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute prestation non prévue au devis initial (travaux supplémentaires, modification en cours de chantier) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit avant exécution.
Les estimations générées par le simulateur en ligne d'AMBC sont fournies à titre purement indicatif, conformément à l'obligation d'information sur les prix prévue à l'article L112-1 du Code de la consommation. Elles ne constituent ni un devis, ni une offre ferme, ni un engagement contractuel de l'Entreprise. Seule l'étude visée au présent article, réalisée sur site et facturée dans les conditions ci-dessus, permet d'établir un chiffrage définitif.
Les délais annoncés (verbalement, sur devis, ou dans tout support de communication, y compris les supports promotionnels ou réseaux sociaux) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse contraire signée par les deux parties.
Ils peuvent varier selon :
AMBC ne pourra être tenue responsable d'un allongement de délai résultant de l'une de ces causes.
La réception des travaux intervient contradictoirement entre l'Entreprise et le client, le cas échéant avec ou sans réserves, et fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties. À défaut de réserves formulées par écrit dans les 8 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont réputés réceptionnés sans réserve.
Conformément à la réglementation applicable au secteur du bâtiment, l'Entreprise s'engage à la garantie de parfait achèvement (1 an) et, pour les ouvrages qui y sont soumis, à la garantie biennale et à la garantie décennale prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Situation actuelle de la couverture assurantielle : l'Entreprise est en cours de constitution de son dispositif d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale. Les références de police d'assurance seront communiquées au client avant tout démarrage de travaux relevant du champ d'application de la garantie décennale, conformément à l'article L241-1 du Code des assurances. Jusqu'à la souscription effective de la garantie décennale, l'Entreprise limite son intervention aux travaux n'entrant pas dans le champ de cette garantie obligatoire, sauf accord exprès et éclairé du client formalisé par écrit.
En cas d'annulation de la commande par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité, sauf accord contraire, sans préjudice des frais déjà engagés (matériaux commandés, études réalisées). En cas de manquement grave de l'Entreprise à ses obligations, le client peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Entreprise dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, et pour les clients particuliers, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des juridictions compétentes du ressort de La Réunion.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation client.
L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les événements cycloniques, catastrophes naturelles, ou toute décision administrative empêchant l'exécution des travaux.